N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 759
Article 6
Toute modification du projet du barrage, autorisé conformément à l'article 5 ci-dessus, notamment des plans, doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, et approuvée par l'Agence de bassin hydraulique concernée préalablement à l'exécution des travaux, après avis favorable de l'Administration.
Article 7
Pour la construction d'un barrage, la modification de sa structure ou sa démolition, le maître d'ouvrage, sauf s'il se constitue lui-même en maître d'œuvre, doit en désigner un.
Le maître d'œuvre désigné doit être agréé par l'Administration selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 8
Tout projet de construction d'un barrage, de modification de sa structure ou sa démolition ou changement de son utilisation, dont les travaux n'ont pas été entamés dans un délai de deux ans, à partir de la date de délivrance de la dernière autorisation, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9
Lorsqu'en cours de travaux l'autorisation vient à expiration, le maître d'ouvrage ou le concessionnaire qui souhaite la prorogation de son autorisation, doit saisir l'Agence de bassin hydraulique concernée, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
Les modalités de prorogation de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.
Article 10
Dès l'achèvement des travaux autorisés conformément à l'article 5 ci-dessus, le maître d'ouvrage ou le concessionnaire doit aviser l'Agence de bassin hydraulique concernée de la fin des travaux et requiert auprès de celle-ci l'autorisation de première mise en eau.
La composition du dossier de la demande d'autorisation de première mise en eau, la forme, les modalités, les délais d'instruction de cette demande ainsi que la forme de l'autorisation, sont fixés par voie réglementaire.
Pendant la période de première mise en eau du barrage, le maître d'ouvrage ou le concessionnaire assure une surveillance permanente du barrage. La procédure de mise en eau est portée à la connaissance du personnel concerné conformément aux modalités en vigueur. Elle comporte au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave et les mesures d'urgence qui s'imposent.
Article 11
Le maître d'ouvrage ou le concessionnaire remet à l'Agence de bassin hydraulique concernée, dans un délai de six (6) mois à partir de la date de première mise en eau, un rapport décrivant les dispositions techniques de l'ouvrage tel qu'il a été réalisé, les faits marquants pendant la période de réalisation et une analyse du comportement observé du barrage pendant la période de première mise en eau comparé avec son comportement prévu ainsi qu'une synthèse sur l'état de la sécurité du barrage.
Chapitre IV
Des règles et prescriptions de sécurité
Article 12
L'Administration fixe, par voie réglementaire, les règles particulières et les prescriptions techniques de sécurité applicables aux barrages, notamment celles relatives à la résistance aux crues et aux séismes.
Article 13
L'Agence de bassin hydraulique concernée, élabore et maintient à jour, de concert avec le concessionnaire pour les barrages concédés, un plan de gestion des eaux de la retenue et veille à son exécution.
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant, de concert avec l'autorité chargée de la protection civile, élabore et maintient à jour, un plan de mesures d'urgence.
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant, de concert avec l'autorité chargée de la sûreté, élabore et maintient à jour un plan de protection du barrage et des ouvrages connexes contre tout acte de vandalisme.
Le plan de gestion des eaux de la retenue, le plan des mesures d'urgence et le plan de protection du barrage et des ouvrages connexes contre tout acte de vandalisme, sont mis à la disposition de l'Administration. Celle-ci fixe, par voie réglementaire, les formes et conditions de leur élaboration, de leur approbation et de leur mise à jour.
Les conditions selon lesquelles des barrages peuvent être soustraits aux obligations prévues au premier alinéa du présent article, sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre V
De la surveillance de la sécurité des barrages par l'exploitant
Article 14
Tout barrage, soumis à la présente loi, doit faire l'objet d'une surveillance et d'un entretien réguliers de nature à permettre de déceler et de corriger immédiatement toute anomalie et de maintenir l'ouvrage en bon état. Les modalités de surveillance de l'ouvrage, notamment sa fréquence, son organisation ainsi que les qualifications des personnes qui l'effectuent sont fixées par voie réglementaire.
Tout dispositif qui contribue à assurer la sécurité d'un barrage, doit être entretenu suivant les règles de l'art et les instructions du fabricant de manière à être maintenu en bon état de fonctionnement.