758 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages Chapitre premier Champs d’application Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la sécurité des barrages, en vue d’assurer la protection des personnes et des biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages. Article 2 Les barrages soumis à la présente loi sont ceux d’une hauteur égale ou supérieure à 5 m lors de la construction. Ils font l’objet d’un classement effectué et tenu à jour par l’Administration dans les conditions, les modalités et sur la base des méthodes et paramètres fixés par voie réglementaire. Chapitre II Définitions Article 3 Au sens de la présente loi, on entend par : Barrage : tout ouvrage hydraulique destiné à accumuler ou dériver les eaux d’un cours d’eau, de pluie ou d’un lac ainsi que les ouvrages édifiés au travers des cours d’eau, destinés à la protection contre les inondations, y compris les lacs résultant de l’accumulation ou de la dérivation des eaux ; Maître d’ouvrage : personne morale de droit public ou privé ou personne physique habilitée à construire, à modifier la structure ou à démolir le barrage, qui a commandé du projet et des travaux et qui est responsable de la fixation des objectifs ; Maître d’œuvre : tout organisme public habilité à cet effet par le maître d’ouvrage ou toute personne morale ou physique de droit privé désignée par celui-ci et qui a la responsabilité de la conception et/ou du suivi d’exécution et de la réception d’un barrage à réaliser, à en modifier la structure ou à démolir ; Exploitant du barrage : toute personne morale de droit public ou privé ou toute personne physique exploitant ou gérant un barrage pour son compte ou pour le compte de l’Etat ; Exploitation du barrage : la gestion et l’utilisation des eaux de la retenue du barrage, ainsi que la maintenance, la réparation et la sauvegarde de celui-ci et de ses ouvrages et équipements connexes ; Hauteur du barrage : la plus grande hauteur, exprimée en mètres, mesurée verticalement entre le sommet du barrage et le terrain naturel à l’aplomb de ce sommet ; Surveillance de la sécurité du barrage : mission qui incombe à l’exploitant du barrage et consiste à suivre de façon continue son comportement en vue de déceler toute anomalie ou comportement anormal susceptible de lui porter préjudice et y remédier de manière à assurer la protection des personnes et des biens contre les risques associés à la présence du barrage. Elle porte notamment, sur l’examen du barrage, son auscultation et l’auscultation de sa fondation et également sur les mesures et essais menés pour vérifier l’état des matériaux. Elle comporte aussi des essais de bon fonctionnement et de sécurité effectués sur les organes d’évacuation du barrage ; Contrôle de la sécurité du barrage : l’action que mène l’autorité compétente auprès des exploitants des barrages, pour s’assurer que ces derniers s’acquittent de leurs obligations, notamment celles relatives à la surveillance ; Barrage concédé : le barrage construit sur le domaine public hydraulique conformément aux conditions fixées par le régime de la concession prévu par la loi n° 10-95 sur l’eau. Chapitre III De la construction d’un barrage, la modification de sa structure ou sa démolition Article 4 Tout projet de construction d’un barrage, ou modification de sa structure ou sa démolition doit faire l’objet au préalable d’études de conception et d’études d’exécution. Sont fixées par voie réglementaire, notamment : – la consistance des études de conception et des études d’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage ainsi que les études d’évaluation des risques éventuels ; – les qualifications et compétences requises des personnes morales ou physiques qui effectuent les études précitées ; – les qualifications et compétences requises des personnes morales ou physiques qui réalisent les travaux ou assurent leur contrôle ; – les exigences techniques en matière de mode de construction ou de modification de la structure du barrage ; – les exigences techniques de la démolition du barrage et les qualifications des personnes qui en sont chargées ; – les exigences techniques nécessaires à l’intégration des domaines susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement conformément à la législation en vigueur. Article 5 La construction d’un barrage, la modification de sa structure ou sa démolition, à l’exception des barrages dont l’Administration est maître d’ouvrage, est soumise à autorisation préalable délivrée par l’Agence de bassin hydraulique concernée dans le ressort territorial de laquelle se situe le barrage, après avis favorable de l’Administration. Sont également soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de bassin hydraulique concernée et après avis favorable de l’Administration, tout changement d’utilisation d’un barrage, susceptible d’avoir des conséquences sur sa sécurité ainsi que toute cessation temporaire ou définitive de son exploitation. La forme de la demande d’autorisation, les renseignements qu’elle doit comprendre, les documents qui doivent l’accompagner, ainsi que la forme de l’autorisation, son contenu, les conditions et modalités de son octroi sont fixés par voie réglementaire. L’autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales et de délais pour les satisfaire.