768 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
TITRE PREMIER GLOSSAIRE
Aux fins d'application de la présente convention, il est entendu par les expressions suivantes ce qui suit :
Accessibilité aux médicaments : Offre équitable et continue de médicaments de qualité à un coût abordable sur tout le territoire national.
Dans le cadre de l'Assurance Maladie Obligatoire de base, les travaux de la Commission de Transparence et de la Commission d'Evaluation Economique et Financière des Produits de Santé, la promotion des médicaments génériques, la mise en place d'un mode Tiers Payant et le développement des Protocoles Thérapeutiques ont pour but d'améliorer l'accès des assurés aux médicaments.
Adhésion à la convention nationale entre les Organismes Gestionnaires et les Pharmaciens d'officine : Consentement aux termes de la convention nationale qui lie les organismes gestionnaires aux pharmaciens d'officine conclue à l'initiative et sous la conduite de l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie.
Lorsque la convention nationale est approuvée par arrêté du Ministre de la Santé, tout pharmacien d'officine est réputé adhérent d'office à celle-ci. Tout pharmacien d'officine qui ne désire pas y adhérer doit en faire déclaration à l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie, aux Organismes Gestionnaires et au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens.
Cette adhésion oblige le pharmacien au respect de l'intégralité des clauses de celle-ci.
Affection de Longue Durée (ALD) et Affection Lourde et Coûteuse (ALC) : Maladie reconnue pour sa gravité et/ou sa chronicité, qui nécessite un traitement prolongé et/ou coûteux pour lequel l'Assurance Maladie Obligatoire de base assure une prise en charge partielle ou totale.
Une liste des ALD et des ALC est établie par arrêté du Ministre de la Santé selon la fréquence, la gravité, la chronicité, la charge de morbidité et le coût de prise en charge. Des protocoles thérapeutiques de prise en charge des ALD et des ALC sont établis et diffusés dans le cadre de la Couverture Médicale de Base.
Assurance Maladie Obligatoire de base : L'Assurance Maladie Obligatoire de base est un régime obligatoire fondé sur le principe contributif et la mutualisation des risques. L'Assurance Maladie Obligatoire de base garantit pour les assurés et les membres de