N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 769
leur famille à charge, la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l'accident, à la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle.
Assuré : Personne assujettie à l'un des régimes de l'Assurance Maladie Obligatoire de base gérée par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale ou par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Ayant droit : Membre de la famille de l'assuré et à sa charge ne bénéficiant, à titre personnel, d'aucun régime d'Assurance Maladie Obligatoire de base ou de toute autre Couverture Médicale de Base.
Sont considérés comme ayants droit : le(s) conjoint(s), les enfants âgés de 21 ans au plus, les enfants âgés de 26 ans au plus et poursuivant des études supérieures et les enfants ayant un handicap physique ou mental sans limite d'âge, qui sont dans l'impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunératrice.
Les enfants sont pris en charge conformément à la législation en vigueur.
Bénéficiaire : Assuré et ayant droit bénéficiant des prestations et traitements pris en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire de base.
Code INPE et Code à barres : L'identifiant National des Professionnels de Santé et des Etablissements de Soins est un numéro à neuf chiffres, affecté par l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie pour l'identification des Professionnels de Santé et des Etablissements de Soins.
Ce code doit figurer sur tous les documents et imprimés normalisés par l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie est délivré aux pharmaciens d'officine dans le cadre de l'Assurance Maladie Obligatoire de base.
Le code à barres complète le code INPE. Il facilite le traitement des dossiers maladies, des demandes de prise en charge et de facturation en réduisant les délais de remboursement et de règlement.
Commission de Négociation et de Suivi : Commission composée des parties signataires de la convention et chargée de définir et d'établir le planning des négociations, d'étudier et d'assurer le suivi des termes de la convention.
Convention nationale entre les Organismes Gestionnaires et les Pharmaciens d'officine : Accord établi entre les organismes gestionnaires de l'Assurance Maladie Obligatoire de base et les pharmaciens d'officine à l'initiative et sous la conduite de l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie. Cette convention régit, dans le cadre du