836 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6470 - 26 chaabane 1437 (2-6-2016) par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, s'il est en mesure de fournir l'assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l'assistance qui pourrait être octroyée;
d) la coordination des activités de coopération visées aux alinéas a), b) et c) est assurée par la voie diplomatique et par d'autres moyens prévus d'un commun accord. Les modalités de mise en œuvre de cette coopération sont définies par les Etats parties concernés de manière bilatérale ou multilatérale.
4. Les Etats parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique et d'autres organisations internationales pertinentes, en vue d'obtenir des avis sur la conception, le maintien et l'amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.
5. Un Etat partie peut consulter les autres Etats parties et coopérer avec eux, en tant que de besoin, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique et d'autres organisations internationales pertinentes, en vue d'obtenir leurs avis sur la conception, le maintien et l'amélioration de son système national de protection physique des matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport sur le territoire national et des installations nucléaires.
8. L'Article 6 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de toute information qu'ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente Convention d'un autre Etat partie ou à l'occasion de leur participation à une activité exécutée en application de la présente Convention. Lorsque des Etats parties communiquent confidentiellement des informations à des organisations internationales ou à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention, des mesures sont prises pour faire en sorte que la confidentialité de ces informations soit protégée. Un Etat partie qui a reçu des informations à titre confidentiel d'un autre Etat partie ne communique ces informations à des tiers qu'avec le consentement de cet autre Etat partie.
2. Les Etats parties ne sont pas tenus par la présente Convention à fournir des informations que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières ou installations nucléaires.
9. Le paragraphe 1 de l'Article 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
1. Le fait de commettre intentionnellement l'un des actes suivants:
a) le recel, la détention, l'utilisation, le transfert, l'altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l'autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement;
b) le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;
c) le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;
d) un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un Etat sans l'autorisation requise;
e) un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d'une installation nucléaire, par lequel l'auteur provoque intentionnellement ou sait qu'il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement par suite de l'exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national de l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation nucléaire est située;
f) le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d'intimidation;
g) la menace:
i) d'utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement ou de commettre l'infraction décrite à l'alinéa e); ou
ii) de commettre une des infractions décrites aux alinéas b) et e) dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte;
h) la tentative de commettre l'une des infractions décrites aux alinéas a) à e);
i) le fait de participer à l'une des infractions décrites aux alinéas a) à h);
j) le fait pour une personne d'organiser la commission d'une infraction visée aux alinéas a) à h) ou de donner l'ordre à d'autres personnes de la commettre;
k) un acte qui contribue à la commission de l'une des infractions décrites aux alinéas a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert. Un tel acte est intentionnel et:
i) soit vise à faciliter l'activité criminelle ou à servir le but criminel du groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'une infraction visée aux alinéas a) à g);