N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 837
ii) soit est fait en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux alinéas a) à g); est considéré par chaque Etat partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.
10. Après l’Article 11 de la Convention sont ajoutés deux nouveaux articles, Article 11 A et Article 11 B libellés comme suit:
Article 11 A
Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre Etats parties, aucune des infractions visées à l’article 7 n’est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
Article 11 B
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’Etat partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’article 7 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.
11. Après l’Article 13 de la Convention est ajouté un nouvel Article 13 A libellé comme suit:
Article 13 A
Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires.
12. Le paragraphe 3 de l’Article 14 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
3. Lorsqu’une infraction concerne des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l’auteur présumé de l’infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le territoire de l’Etat partie où l’infraction a été commise, ou lorsqu’une infraction concerne une installation nucléaire et que l’auteur présumé de l’infraction demeure sur le territoire de l’Etat partie où l’infraction a été commise, rien dans la présente Convention n’est interprété comme impliquant pour cet Etat partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.
13. L’Article 16 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
1. Le dépositaire convoque une conférence des Etats parties cinq ans après l’entrée en vigueur de l’amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d’examiner l’application de la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce moment-là.
2. Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des Etats parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.
14. La note b/ de l’annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant:
b/ Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.
15. La note e/ de l’annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant:
e/ Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.