840 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Aux fins du présent accord, sauf si le contexte en dispose autrement :
(a) L'expression « Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le 07 décembre 1944 y compris toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de la Convention ainsi que tout amendement à celle-ci ou à ses annexes, adopté en vertu des articles 90 et 94 de la Convention pourvu que ces amendements et annexes aient été ratifiés ou adoptés par les Parties Contractantes ;
(b) L'expression « Accord » signifie le présent accord y compris son annexe et toute modification qui peut leur être apportée
(c) L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie :
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc, Le Ministre en charge de l'Aviation Civile
Pour le Gouvernement de la République du Mali Le Ministre en charge de l'Aviation Civile
et dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer des fonctions en matière d'aviation civile ou des fonctions similaires ;
(d) L'expression « Services agréés » signifie les services aériens établis sur les routes spécifiées conformément à l'article 2 paragraphe (a) du présent Accord.
(e) Les expressions « Service aérien », « Service aérien international », « Entreprise de transport aérien » et « Escale non commerciale » ont les significations qui leur sont respectivement attribuées par l'article 96 de la Convention.
(f) L'expression « Entreprise de transport aérien désignée signifie la ou les entreprises de transport aérien qui ont été désignées par une Partie Contractante et autorisées par l'autre Partie Contractante conformément à l'article 3 du présent Accord.
(g) L'expression « Routes spécifiées » signifie les routes spécifiées à l'annexe au présent Accord ;
(h) L'expression « Tarif » signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages des marchandises et les conditions de leur application, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux ;
(i) L'expression « Territoire » signifie en ce qui concerne un Etat les régions terrestres, les eaux intérieurs et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous sa souveraineté.