N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 845
Nonobstant les obligations mentionnées à l’article 33 de la Convention, l’objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention.
4- Lorsqu’ une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien, chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie Contractante.
5- Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec le paragraphe 4 est rapportée dès que les faits motivant cette mesure ont cessé d’exister.
6- Concernant le paragraphe 2, s’il est déterminé qu’une des Parties Contractantes reste en situation de non-conformité aux normes de l’OACI après l’expiration des délais convenus, il convient d’en aviser le Secrétaire Général de l’OACI. Celui-ci doit également être avisé de la résolution satisfaisante ultérieure de la situation.
ARTICLE 13 : SURETE DE L’AVIATION
1- Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent accord.
Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signé à Montréal le 23 septembre 1971, au Protocole pour la répression des actes illicites de violence aux aéroports servant à l’aviation civile de Montréal le 24 février 1988 et la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1er mars 1991, pour autant que les deux Parties Contractantes soient toutes deux parties à ces Conventions ainsi que toutes autres Conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux parties adhérent.
2- Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
3- Les Parties, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale dans la mesure où ces dispositions s’appliquent auxdites Parties ; elles exigent des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire , et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.