846 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
4- Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d'aéronefs sont tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus et que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
5- En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
ARTICLE 14 : EXONERATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES
1- Les aéronefs utilisés, pour les services agréés, par les Entreprises de transport aérien désignées d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements de bord leurs réserves de carburants et lubrifiants, et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) sont, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou qu'ils soient utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire.
2- Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, sont également exonérés des droits de douane et frais d'inspection et droits ou taxes similaires, à l'exception des redevances ou taxes correspondant aux services rendus :
(a) les provisions de bord embarquées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, dans les limites fixées par les Autorités Aéronautiques de ladite Partie Contractante, et destinées à être utilisées à bord des aéronefs en partance assurant un service agréé de l'autre Partie Contractante.
(b) Les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs utilisés, pour les services agréés, par l'Entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ;
(c) Les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs à l'arrivée, en transit, en partance exploités, pour les services agréés, par l'Entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués ;
3- Les matériels et approvisionnements visés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 du présent article, sont soumis à une surveillance des Autorités Douanières.