N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 847
4- Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés de droits de douane et autres taxes similaires sous réserve qu'ils soient sous la surveillance et le contrôle des douanes.
5- Les équipements normaux de bord ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une entreprise désignée de l'une des Parties Contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des Autorités Douanières de ladite autre Partie Contractante et lesdites Autorités Douanières peuvent exiger que ces équipements, matériels et approvisionnements soient placés sous leur surveillance jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'il en ait été autrement disposé conformément aux règlements douaniers.
ARTICLE 15 : ACTIVITES COMMERCIALES
1-Chaque Partie Contractante accorde à chaque entreprise désignée de l'autre Partie le droit de maintenir son propre personnel technique, administratif et commercial nécessaire à l'exécution de ses opérations sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
2-Chaque entreprise de transport désignée a le droit d'engager sur le territoire de l'autre Partie Contractante le personnel technique, administratif et commercial afin d'assurer ses services et ce conformément aux lois et règlements de cette Partie Contractante relatifs à l'emploi, au séjour, et à l'entrée.
3- Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente des titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents. Ces ventes s'effectuent en monnaie locale ou en devises convertibles.
4- Chaque Partie Contractante accorde à chaque entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, le droit de transférer librement l'excédent de recettes par rapport aux dépenses acquises par ladite entreprise désignée sur son territoire du fait du transport de passagers, de marchandises et du courrier et de toutes autres activités relatives au transport aérien qui peuvent être autorisées en vertu des réglementations nationales. Lesdits transferts sont effectués au taux de change conformément aux lois et règlements nationaux applicables en matière de paiements courants et, s'il n'existe pas de taux de change de devises officiel, lesdits transferts sont effectués au taux de change de devises en vigueur sur le marché pour les paiements courants.
5- Dans le cas où le mode de paiement entre les Parties Contractantes est régi par un accord spécial, un tel accord s'applique.
6-Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante ont le droit de conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de blocs-sièges, de partage de codes ou de location, avec une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante ou des entreprises d'un Etat tiers à condition que ces entreprises disposent de l'autorisation d'exploitation appropriée.