848 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
ARTICLE 16 : CONSULTATIONS
1-Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consultent périodiquement en vue de s’assurer que les dispositions du présent Accord et de son annexe sont mises en œuvre et appliquées de manière satisfaisante ; elles se consultent également si besoin est, en vue de modifier le présent Accord ou son annexe.
2- Chacune des Parties Contractantes peut demander des consultations qui pourront consister en entretiens ou en échange de correspondance ; ceux-ci commencent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande, à moins que les deux Parties Contractantes n’en conviennent autrement.
3- Tout amendement au présent Accord ou à son annexe est effectué par échange de notes diplomatiques, et entre en vigueur à partir de la date de notification de l’échange de ces notes.
ARTICLE 17 : APPLICABILITE DES CONVENTIONS MULTILATERALES
Si une convention multilatérale acceptée par les deux Parties Contractantes et traitant des questions régies par le présent Accord entre en vigueur, les dispositions s’y rapportant remplacent les dispositions correspondantes du présent Accord.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
1- Au cas où un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord surgit entre les Parties Contractantes, celles-ci s’efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociations directes.
2- Si les Parties Contractantes ne peuvent parvenir à un règlement par voies de négociations directes, elles peuvent soumettre le différend à la décision d’une personne, d’un organisme compétent ou d’un Etat tiers.
3- Si un règlement ne peut être obtenu par les méthodes sus-indiquées, le différend est, à la demande de l’une des Parties Contractantes, soumis à un tribunal (ci-après dénommé « Le tribunal arbitral ») composé de trois membres. Chacune des deux Parties Contractantes désigne un arbitre ; ces deux arbitres en désignent un troisième ressortissant d’un Etat tiers et qui agit en tant que président.
4- Chacune des Parties Contractantes désigne un arbitre dans un délai de (60) jours à compter de la date de réception de l’avis de demande d’arbitrage par le tribunal arbitral adressé par l’autre Partie Contractante par la voie diplomatique ; le tiers arbitre doit être désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné d’arbitre dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n’est pas désigné dans le délai fixé, chaque Partie Contractante peut demander au Président du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale de désigner un arbitre ou des arbitres selon le cas. Le président du tribunal doit être, dans tous les cas, ressortissant d’Etat tiers.
5- Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.