N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 849
6- Les Parties Contractantes se conforment à toute décision provisoire ou à la décision définitive du tribunal arbitral.
7- Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral prise en vertu du présent article, l'autre Partie Contractante peut, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.
ARTICLE 19 : DENONCIATION DE L'ACCORD
Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante son intention de mettre fin au présent Accord. Cette notification est faite en même temps à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Dans ce cas, l'accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 20 : ENREGISTREMENT DE L'ACCORD
Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés par les Parties Contractantes à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 21 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord est appliqué provisoirement dès sa signature et entre en vigueur définitivement à la date à laquelle les deux Parties Contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
A son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l'Accord entre le Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Mali relatif aux transports aériens signé le 27 mars 1961 amendé le 10 mars 1995.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord :
Fait à Bamako le 20 février 2014, en double exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC Aziz RABBAH Ministre de l'Equipement, du Transport et de la Logistique
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI Gal Abdoulaye KOUMARE Ministre de l'Equipement et des Transports
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