874 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
Article 43 Dimensions et dispositions des ouvrages
L'entrepreneur ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux stipulations techniques prévues par le marché.
Sur injonction du maître d'ouvrage par ordre de service et dans le délai fixé par cet ordre, il est tenu de reconstruire les ouvrages qui ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles.
Toutefois, si le maître d'ouvrage reconnaît que les changements techniques faits par l'entrepreneur ne sont pas contraires aux règles de l'art, il peut les accepter et les dispositions suivantes sont alors appliquées pour le règlement des prestations :
– si les dimensions ou les caractéristiques des ouvrages sont supérieures à celles que prévoit le marché, les métrés restent fondés sur les dimensions et caractéristiques prescrites par le marché et l'entrepreneur n'a droit à aucune augmentation de prix ;
– si elles sont inférieures, les métrés sont fondés sur les dimensions constatées des ouvrages et à défaut de prix prévus au marché, ces derniers font l'objet d'une nouvelle détermination par avenant.
Article 44 Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi
1– Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, l'entrepreneur doit procéder à ses frais au dégagement, au nettoyage et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le maître d'ouvrage pour l'exécution des travaux. L'entrepreneur se conforme pour ce dégagement, ce nettoyage et cette remise en état à l'échelonnement et aux stipulations du cahier des prescriptions spéciales.
2– A défaut d'exécution de tout ou partie de ces opérations dans les conditions prescrites par le cahier des prescriptions spéciales, le maître d'ouvrage met en demeure l'entrepreneur de réaliser ces opérations. Si l'entrepreneur ne les réalise pas dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure, il est appliqué une pénalité journalière, dont le montant est fixé par le cahier des prescriptions spéciales, sans préjudice de l'application des mesures coercitives prévues à l'article 79 du présent cahier.
Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir un délai inférieur au délai de trente (30) jours prévu ci-dessus.
Article 45 Vices de construction
Lorsque le maître d'ouvrage présume qu'il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service motivé les mesures de nature à permettre de déceler ce vice. Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la démolition partielle ou totale de l'ouvrage présumé vicieux.
Le maître d'ouvrage peut également exécuter ces mesures lui-même ou les faire exécuter par un tiers, mais ces mesures ne doivent être exécutées qu'après avoir convoqué l'entrepreneur. Toutefois si ce dernier ne défère pas à la convocation qui lui a été adressée, lesdites mesures peuvent être exécutées même en son absence.
Si un vice de construction est constaté, les dépenses correspondant au rétablissement de l'intégrité de l'ouvrage ou à sa mise en conformité avec les règles de l'art et les stipulations du marché, ainsi que les dépenses résultant des opérations éventuelles ayant permis de mettre le vice en évidence, sont à la charge de l'entrepreneur.
Si aucun vice de construction n'est constaté, l'entrepreneur est remboursé des dépenses définies au paragraphe précédent s'il les a supportées, sans prétendre à aucune indemnité.
Article 46 Sujétions d'exécution – Pertes – Avaries
1– Sous réserve des prescriptions du paragraphe 6 de l'article 39 du présent cahier, l'entrepreneur ne peut se prévaloir, ni pour éluder les obligations de son marché ni pour élever toute réclamation, des sujétions qui peuvent être occasionnées par :
a) l'exploitation normale du domaine public et des services publics et notamment par la présence et le maintien de canalisations, conduites, câbles de toute nature ainsi que par les chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
b) l'exécution simultanée d'autres travaux expressément désignés dans le cahier des prescriptions spéciales et dans le respect du planning d'exécution des travaux.
2– Il n'est alloué à l'entrepreneur aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.
3– L'entrepreneur doit prendre, à ses frais et risques, les dispositions nécessaires pour que les approvisionnements, le matériel et les installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et les autres phénomènes naturels qui sont normalement prévisibles dans les circonstances où sont exécutés les travaux.
Article 47 Cas de force majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'entrepreneur a droit à une augmentation raisonnable des délais d'exécution qui doit faire l'objet d'un avenant. Aucune indemnité ne peut être accordée à l'entrepreneur pour perte totale ou partielle de son matériel, les frais d'assurance de ce matériel étant réputés compris dans les prix du marché.
Le cahier des prescriptions spéciales définit, en tant que de besoin, le seuil des intempéries et autres phénomènes naturels qui sont réputés constituer un événement de force majeure au titre du marché.
L'entrepreneur qui invoque le cas de force majeure devra aussitôt après l'apparition d'un tel cas, et dans un délai maximum de sept (7) jours, adresser au maître d'ouvrage une notification par lettre recommandée établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché.
Dans tous les cas, l'entrepreneur doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure.