N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 907
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 04-16 du 2 joumada I 1437 (11 février 2016) relative à l'émission « الجورنال الاجتماعي » diffusée par la société « SOREAD-2M ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le Cahier des charges de la Société « SOREAD-2M », notamment, ses articles 3, 52 (alinéas 1 et 3), 54 (alinéas 1 et 3), 70 et 72 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que, dans le cadre des missions du suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Direction générale de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant l'édition du 7 octobre 2015 de l'émission « الجورنال الاجتماعي » que présente le service radiophonique « RADIO 2M » éditée par la société « SOREAD-2M » ;
Attendu que, l'édition de l'émission a été consacrée à la tension provoquée par les positions suédoises sur la question de l'intégrité territoriale du Maroc, durant laquelle, l'un des animateurs de l'émission a considéré que les positions et propos du premier secrétaire du parti de l'Union socialiste des forces populaires concernant les résultats des élections locales et régionales « يتمرد في المغرب تشويه فيه » et que « خطر على الجهة الداخلية خطر على المغرب » ;
Attendu que, les propos de l'animateur de l'émission au sujet de la réaction du premier secrétaire du parti politique Union socialiste des forces populaires au sujet des élections locales et régionales sont des avis qui se rapportent à un sujet pouvant faire l'objet de diverses opinions, ce qui implique d'exposer les différentes opinions à l'auditeur ;
Attendu que, l'article 54.1 du cahier des charges relatif à l'honnêteté de l'information et des programmes confirme l'obligation de l'application du respect de :
«...نزاهة الأخبار على مجموع برامج الخدمات المقدمة من طرف الشركة. يتعين عليها التحقق من مصداقية الخبر، خصوصا باللجوء إلى مصادر متنوعة وموثوقة، وفي حدود الممكن، ينبغي ذكر مصدر الخبر. كما تلتزم بضمان توازن الخبر حين الإخبار عن موضوع نزاعي، بإعطاء الكلمة في ظروف متشابهة لكل أطراف النزاع. وفي حالة لم تتمكن من نقل كل التيارات والمواقف في نفس البرنامج، بسبب صعوبة مادية للحصول عليها، تقوم بنقلها في أقرب حلقة ممكنة لنفس البرنامج.
وإذا تعذر الملتزم الشركة بالإفصاح عن الأسباب الكامنة وراء ذلك، عند التعليق على الوقائع والأحداث العمومية، يتعين مراعاة الحياد وتجنب كل أشكال المبالغة أو الاستصغار والمساس بموضوعية الخبر سواء بالصورة أو بالتعليق...» ؛
Attendu que, l'article 54.3 du cahier des charges oblige la société à veiller :
«...على أن تنجز البرامج الإخبارية التي تبثها في ظروف تضمن استقلاليتها عن أي مجموعة اقتصادية أو تيار سياسي أو مجموعة مصالح. تحرص أيضا على ألا يستغل الصحفيون خلال تدخلهم في البرامج الإخبارية، موقعهم للتعبير عن أفكار متحيزة، واحترام المبدأ العام الذي يقضي بالتمييز ما بين سرد الوقائع، من جهة والتعليق، من جهة أخرى...» ؛
Attendu que, la société est tenue de la maîtrise de ce qui est diffusé au sein des différents programmes conformément à l'article 52.3 du cahier de charges qui dispose que :
« تحتفظ الشركة في كل الظروف بالتحكم فيما يذاع أو يبث على خدماتها...» ؛
Faisant suite à cela, l'opérateur n'a pas respecté, durant l'émission, les dispositions relatives à l'honnêteté de l'information et des programmes ;
Attendu que, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a adressé une demande d'explications à l'opérateur assortie d'un délai de 10 jours pour répondre, demeurée sans suite ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur compte tenu des observations précitées ci-dessus ;
Par ces motifs :
1 – Déclare que la société « SOREAD-2M » a enfreint ses obligations légales et réglementaires ;
2 – Décide d'adresser un avertissement à la société « SOREAD-2M » ;
3 – Ordonne la notification de la présente décision à la société « SOREAD-2M », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 2 joumada I 1437 (11 février 2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, et Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaib Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6468 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016).