1174 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
16. étendre les règles de globalisation et de fongibilité des crédits budgétaires en offrant plus de responsabilité et de souplesse aux ordonnateurs dans l’adaptation des enveloppes budgétaires aux réalités et contraintes objectives d’exécution de programmes ;
17. promouvoir une intégration horizontale et en amont des crédits budgétaires, en envisageant l’organisation de conférences budgétaires intersectorielles autour de programmes et actions nécessitant une coordination intersectorielle ;
18. promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales et confirmer la prééminence de l’approche régionale par rapport aux préoccupations locales tout en consacrant un traitement spécifique et rationnel pour les questions transversales qui débordent les compétences et les périmètres géographiques des collectivités concernées notamment pour les questions sociales, environnementales, fiscales et toutes les initiatives susceptibles de rationaliser la gestion d’équipements publics ou de prestations de services publics.
B. – Recommandations relevant du domaine d’action de la région
a) Doter la région d’une administration efficace
19. opter pour des structures administratives légères et bien organisées, appuyées par les outils de gestion modernes et les nouvelles technologies d’information et de communication et privilégiant le recours à l’externalisation;
20. conduire une politique de recrutement et de formation continue du personnel sur la base d’un référentiel emplois-compétences et d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences en tenant compte de l’approche genre. Une exigence particulière sur les profils et les compétences à recruter est recommandée, notamment pour les Agences Régionales d’Exécution de Projets (AREP). Pour ces dernières en particulier, le recours à des effectifs limités d’encadrement en position de détachement en privilégiant le recrutement de hautes compétences en externe, de préférence par voie contractuelle à durée déterminée, semble un choix approprié pour éviter une « fonctionnarisation » de ces organes ayant une mission à dominance opérationnelle.
b) Elaborer une vision stratégique du développement de la région
21. conduire un diagnostic précis de type « SWOT » identifiant les forces et les faiblesses, les opportunités et les menaces de la région ;
22. procéder à la préparation des PDR sur la base de concertations et de coordination avec tous les partenaires concernés et lancer son opérationnalisation en s’appuyant sur les agences de développement de provinces et préfectures qui, à défaut de les transformer en AREP de manière définitive, serviront de support opérationnel à titre transitoire dans le cadre de la procédure de maîtrise d’ouvrage déléguée;
23. lancer, sur la base des trois premières années de mise en œuvre des PDR, un débat stratégique pour l’élaboration des SRAT pour définir les orientations fondamentales devant régir l’avenir de la région selon des ambitions conformes au potentiel et spécificités de chaque région ;
24. prévoir des mesures d’accompagnement basées sur la communication, la transparence, et le reporting permanent pour favoriser le succès de toutes les étapes de mise en œuvre.
c) renforcer la participation des acteurs institutionnels territoriaux
25. œuvrer pour faire connaitre et reconnaitre, notamment au niveau du territoire, le rôle dévolu par la constitution à la société civile, notamment dans la participation à l’élaboration, le suivi, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques ;
26. œuvrer à la diffusion et à la promotion de l’égalité de genre à l’échelon régional et soutenir l’institutionnalisation de cette approche dans toutes les stratégies d’interventions régionales et par tous les acteurs et soutenir le renforcement des capacités des femmes et des hommes en charge de la mise en œuvre de la régionalisation ;
27. activer la mise en place des organes consultatifs prévus par la loi organique sur les régions en les dotant des moyens de travail nécessaires et en édictant des dispositifs organisationnels de consultation régulière et interactive avec le Conseil régional et les commissions permanentes qui en sont issues ; la présence, en tant qu’observateur, d’un représentant de ces organes aux travaux desdites commissions pourrait être une mesure efficace pour donner au concept de la démocratie participative son plein sens ;
28. édicter des normes pour la composition des organes consultatifs de la société civile visant à garantir leur indépendance et efficacité en instituant une incompatibilité du statut d’élu avec la qualité de membre de ces organes ;
29. organiser des rencontres et séminaires de présentation des orientations, d’explication et d’évaluation périodiques en vue d’impliquer ces acteurs dans les processus de réflexion, d’élaboration et de suivi-évaluation des projets de la région relevant de leurs domaines de compétence respectifs ;
30. promouvoir un mécanisme d’appel à projets auprès des associations et ONG sur la base d’un cahier des charges précis sanctionné par des contrats d’objectifs-moyens soumis aux règles de l’audit, d’évaluation et de reddition des comptes ;
31. envisager l’élaboration d’une charte régionale de la démocratie participative qui, sans remettre en cause les précieux acquis en matière des libertés publiques, établira les conditions requises pour garantir la transparence et la rigueur dans la pratique de la démocratie participative notamment (i) en définissant le périmètre de cette pratique et en favorisant la participation citoyenne, en veillant à la prise en compte de la diversité des publics, des générations et de la représentation femme/homme, (ii) en édictant des règles de représentativité et d’habilitation des associations et ONG en tant que partenaires crédibles dans l’effort de développement et de promotion du dialogue civil responsable et (iii) en renforçant les démarches participatives de la région (iv) en déterminant les modalités d’organisation des concertations et de garantie des moyens de travail et ressources à mettre à la disposition des associations et ONG et (v) en se dotant d’outils de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de cette charte ;