N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1173
intègrent la dimension genre et lui accordent tout l’intérêt et la priorité qu’elle mérite.
Recommandations
Sur la base des enseignements de la réflexion menée par les organes du CESE et enrichie par une approche participative ouverte à toutes les sensibilités, les recommandations formulées par le Conseil sur ce sujet s’articulent autour de six axes :
I. – CLÉS DE SUCCÈS DE LA MISE EN PLACE DE LA RÉGIONALISATION
A – Recommandations relevant du domaine de l’action gouvernementale
a) Garantir la réussite de la phase initiale de mise en œuvre
1. engager une phase « d’appropriation responsable » de la régionalisation afin de promouvoir (i) une meilleure appréhension des fondements et concepts de la régionalisation, (ii) une profonde imprégnation et conviction de ses principes et valeurs ainsi (iii) qu’une connaissance précise et une maîtrise des périmètres de compétences des régions par rapport à celles de l’Etat et des autres collectivités territoriales ;
2. mettre en place au niveau national une instance de haut niveau en charge du pilotage stratégique de la régionalisation, et de suivi-évaluation dont les constats et propositions de mesures à caractère sectoriel et global devront faire l’objet d’un rapport annuel et d’un suivi d’application de ses recommandations ;
3. instituer des organes interministériels d’appui et d’accompagnement opérationnel au niveau central et régional relayés par des points focaux dans les départements ministériels engagés dans la mise en œuvre de la régionalisation ;
4. renforcer les capacités et l’efficacité du ministère de l’intérieur en tant que leader dans l’animation et la régulation des relations entre les différentes institutions et parties prenantes à la mise en œuvre de la régionalisation.
b) Engager une déconcentration accomplie
5. engager d’urgence l’élaboration de la charte de la déconcentration en adoptant une approche participative et en optant pour une déconcentration systémique de droit commun évolutive et progressive respectant les principes et valeurs de la déconcentration universellement reconnus et opérant un réel transfert progressif des pouvoirs de décision et des ressources et moyens correspondants aux échelons territoriaux appropriés. Une feuille de route d’implémentation précisant les étapes prioritaires et le calendrier de mise en œuvre de la déconcentration devrait également être établie.
6. doter les régions d’une administration régionale ayant un réel pouvoir de décision à travers la création de directions régionales et dotée de ressources humaines de qualité, et de ressources financières et matérielles suffisantes. Cette administration régionale doit être également ramassée grâce au regroupement de certains services déconcentrés en pôles afin de mutualiser les ressources et d’optimiser les coûts ;
7. cette administration régionale aura pour missions d’apporter le soutien aux walis dans la coordination de l’action de l’Etat en région, dans la mise en œuvre du contrat programme Etat-Région et dans la gestion de la relation de l’Etat déconcentré avec la région.
c) Assurer un transfert de compétences adapté aux capacités de gouvernance des régions
8. adopter un texte réglementaire pour encadrer les opérations de transfert des compétences partagées sur la base d’une grille d’évaluation des régions reposant sur un système de notation (scoring) et une catégorisation des régions. Ce transfert qui fera l’objet d’une contractualisation devrait être associé à un dispositif de suivi-évaluation ;
9. prévoir un socle commun minima de compétences à transférer aux régions portant en priorité sur les domaines et prestations intéressant directement les citoyens et l’amélioration de leur cadre de vie ;
10. ramener à 12 mois le délai de parachèvement du dispositif juridique pour les régions.
d) Valoriser la fonction publique territoriale et instaurer un contrôle d’accompagnement des dépenses
11. valoriser la fonction publique territoriale en adoptant dans les meilleurs délais un statut de la fonction publique locale, moderne, motivant et harmonisé dans ses grands traits et principes avec celui de l’Etat appelé lui-même à être revisité et adapté aux exigences des bonnes pratiques du management moderne et de gouvernance ;
12. apporter un appui et une assistance aux Présidents de région dans l’exercice de leurs responsabilités par la « mise à disposition », et pour une période déterminée, de hauts cadres expérimentés de l’administration ou d’établissements publics en qualité de conseillers puisés dans les filières d’ingénierie technique et financière. Le recours à de hautes compétences en retraite pour bénéficier de leur compétence et expérience pourrait s’avérer également une solution d’appoint appropriée ;
13. supprimer le contrôle a priori et lui substituer un contrôle d’accompagnement avec un renforcement et une systématisation du contrôle a posteriori en vertu du principe de « la libre administration », et pour consacrer la logique de la gestion par la performance confortée par le renforcement du dispositif de la reddition des comptes.
e) Améliorer l’intégration et la cohérence des politiques sectorielles au niveau territorial
14. œuvrer pour que l’élaboration des programmes de développement régionaux (PDR) et des Schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRAT) constitue le nœud d’intégration et de cohérence des politiques sectorielles et tirer bénéfice des concertations et débats d’idées et de projets constructifs devant accompagner leur préparation, en associant tous les acteurs économiques régionaux ainsi que la société civile organisée (associations professionnelles, syndicats et associations actives dans le domaine de l’économie sociale et solidaire) ;
15. promouvoir l’intégration des crédits budgétaires par grandes missions et/ou programmes étatiques intersectoriels et approfondir l’aspect régionalisation dans la programmation budgétaire des lois de finances pour refléter en termes d’enveloppes budgétaires les contrats Etats-Régions relatifs au transfert de compétences et de partenariats avec l’Etat pour la réalisation de programmes et de projets pensés et conçus de manière intégrée au niveau de la région suivant le processus de planification ascendante ;