N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1177
65. développer la coopération internationale décentralisée qui reste une voie intéressante à prospecter pour la mobilisation de financements additionnels, certes limités, mais qui offre en revanche l'occasion propice pour les élus d'acquérir une expertise inestimable et tirer les leçons des expériences étrangères comme elle peut ouvrir des perspectives intéressantes à la réalisation de partenariats d'affaires très bénéfiques pour la région et pour le pays ;
66. traduire dans les faits le principe pollueur-payeur prévu par la législation en vigueur sur l'eau depuis 1995, et instituer au profit des régions une écotaxe dont le produit devrait exclusivement servir à financer les programmes et actions de préservation de l'environnement en général et d'économie des ressources en eau en particulier ;
67. créer des mécanismes officiels et juridiquement encadrés pour garantir à la région, et plus particulièrement aux populations riveraines, un retour sur « dividendes » des richesses ou grands projets publics et privés localisés sur son territoire.
V.- PROTÉGER ET VALORISER LES RESSOURCES NATURELLES
68. mettre en place des mécanismes destinés à économiser, protéger et à valoriser les ressources naturelles dans leur diversité et composantes régionales ;
69. mettre en œuvre une politique régionale volontariste qui prend en compte les exigences d'aménagement du territoire et de durabilité ;
70. élaborer des plans climat régionaux relatifs aux changements climatiques, à la prévention contre les risques et à la réduction des effets des catastrophes naturelles ;
71. mettre en œuvre les lois et règlements portant sur l'environnement, le littoral, les zones protégées et la loi cadre n° 99-12 ;
72. promouvoir l'exploitation durable et la valorisation des gisements que représentent les énergies renouvelables dont disposent nos régions et en tirer avantage dans le développement d'une « économie verte » régionale.
VI. – METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF PERMANENT D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION
73. organiser tous les trois ans, à l'issue de la revue à mi-parcours des PDR, un forum national qui fera la synthèse de forums régionaux devant se tenir durant la période précédant le rendez-vous national. L'objectif de ces forums étant de faire le bilan des réalisations, tirer les enseignements utiles pour les étapes ultérieures, échanger les expériences et partager les bonnes pratiques ;
74. élaborer une stratégie de communication et d'information continue devant promouvoir le développement d'un « écosystème médiatique » favorisant la propagation et l'éducation aux valeurs de bonne citoyenneté et consacrant le droit à l'information et à la transparence ;
75. favoriser l'extension de l'accès à internet, développer le e-gouvernement et mettre en place des supports médiatiques diversifiés à travers l'édition de bulletins régionaux d'information, périodiques et sites web interactifs des régions ;
76. développer des stations radio et des chaines de télévisions régionales.
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Annexe : liste des acteurs auditionnés
Acteurs auditionnés
Départements ministériels et institutions Ministère de l'intérieur/ Direction générale des Collectivités locales et direction des finances locales Ministère de l'économie et des finances Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle Ministère de l'équipement, du Transport et de la logistique Ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique Ministère du tourisme Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social Ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration Ministère délégué auprès du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement Ministère délégué auprès du Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces et préfectures du Nord Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces et préfectures de l'Oriental
Personnes ressources Driss Benhima, ex-Wali et ex-Directeur de l'Agence pour la promotion et le développement du Nord Driss Guerraoui, Professeur Universitaire et Economiste, Secrétaire Général du CES Laheen Oulhaj, Professeur Universitaire et Economiste, membres du CES ; Monsieur Ali Ghanam, Expert, membre du CES
Les centrales syndicales Les cinq centrales syndicales représentées au sein du CES
La Société civile Coalition civile pour une régionalisation démocratique الائتلاف المدني من اجل جهوية (ديمقراطية), Espace associatif
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016).