1062 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Article VI
Adhésion
A. L’adhésion est ouverte aux États membres des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui sont désireuses et en mesure d’agir conformément aux objectifs et aux activités énoncés dans les présents Statuts. Pour pouvoir être membre de l’Agence, une organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale doit être constituée d’États souverains dont l’un au moins est membre de l’Agence et ses États membres doivent lui avoir transféré leurs compétences dans l’un au moins des domaines relevant des attributions de l’Agence.
B. Ces États et ces organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale deviennent:
1. membres fondateurs de l’Agence après avoir signé les présents Statuts et déposé leur instrument de ratification;
2. autres membres de l’Agence en déposant un instrument d’adhésion après que leur demande de candidature a été approuvée. Une candidature est considérée comme approuvée si, trois mois après son envoi aux membres, aucun désaccord n’a été exprimé. En cas de désaccord, l’Assemblée statue sur la demande conformément au point 1 du paragraphe H de l’article IX.
C. Dans le cas d’une organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale, l’organisation et ses États membres définissent leurs attributions respectives concernant le respect de leurs obligations en vertu des présents Statuts. L’organisation et ses États membres ne peuvent exercer simultanément leurs droits en vertu des Statuts, y compris leur droit de vote. Dans leurs instruments de ratification ou d’adhésion, les organisations susmentionnées déclarent quelle est l’étendue de leurs compétences en ce qui concerne les sujets régis par les présents Statuts. Elles informent également le gouvernement dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de leurs compétences. En cas de vote sur les sujets