N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1075
Article XVII
Suspension temporaire des droits
A. Tout membre de l’Agence en retard sur ses contributions financières à l’Agence est privé du droit de vote si son arriéré est supérieur ou égal au montant de ses contributions pour les deux années précédentes. Cependant, l’Assemblée peut permettre à ce membre de voter si elle a la conviction que ce défaut de paiement est dû à un cas de force majeure.
B. Si un membre enfreint de façon répétée les dispositions des présents Statuts ou de tout accord qu’il a conclu en vertu des présents Statuts, l’Assemblée, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et votants peut, sur recommandation du Conseil, suspendre pour ce membre le bénéfice des privilèges et l’exercice des droits reconnus aux membres.
Article XVIII
Siège de l’Agence
Le siège de l’Agence est fixé par l’Assemblée lors de sa première session.
Article XIX
Signature, ratification, entrée en vigueur et adhésion
A. Les présents Statuts sont ouverts à la signature de tous les États membres des Nations Unies et des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale définies au paragraphe A de l’article VI, lors de la Conférence inaugurale. Ils restent ouverts à la signature jusqu’à la date de leur entrée en vigueur.