1074 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
C. Un membre peut se retirer de l’Agence à tout moment, à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur des présents Statuts conformément au paragraphe D de l’article XIX, en adressant une notification écrite à cet effet au dépositaire visé au paragraphe A de l’article XX, qui en informe promptement le Conseil et tous les membres.
D. Ce retrait prend effet à la fin de l’année au cours de laquelle il a été notifié. Le retrait d’un membre de l’Agence ne porte pas atteinte à ses obligations contractuelles en vertu du paragraphe B de l’article V ni à ses obligations financières pour l’année au cours de laquelle il se retire.
Article XVI
Règlement des différends
A. Les membres règlent tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des présents Statuts par des moyens pacifiques conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies et, à cette fin, ils recherchent une solution par les moyens indiqués au paragraphe 1 de l’article 33 de la Charte des Nations Unies.
B. Le Conseil peut contribuer au règlement d’un différend par tout moyen qu’il juge approprié, y compris en proposant ses bons offices, en invitant les membres parties à un différend à engager le processus de règlement de leur choix et en recommandant un délai pour l’aboutissement de toute procédure arrêtée d’un commun accord.