N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1077
Article XX
Dépositaire, enregistrement, texte authentique
A. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est désigné par les présentes comme étant le dépositaire des présents Statuts et de tout instrument de ratification ou d’adhésion.
B. Les présents Statuts sont enregistrés par le gouvernement dépositaire conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
C. Les présents Statuts, rédigés en anglais, sont déposés aux archives du gouvernement dépositaire.
D. Le gouvernement dépositaire transmet des copies dûment certifiées des présents Statuts aux gouvernements des États et aux organes exécutifs des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui les ont signés ou dont l’adhésion a été approuvée conformément au point 2 du paragraphe B de l’article VI.
E. Le gouvernement dépositaire informe promptement tous les signataires des présents Statuts de la date du dépôt de chaque instrument de ratification et de la date d’entrée en vigueur des présents Statuts.
F. Le gouvernement dépositaire informe promptement tous les signataires et tous les membres de la date à laquelle des États et des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale deviennent membres par la suite.
G. Le gouvernement dépositaire envoie promptement les nouvelles demandes d’adhésion à tous les membres de l’Agence pour examen conformément au point 2 du paragraphe B de l’article VI.