N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1083
ARTICLE 5
En matière de lutte contre la migration irrégulière et les infractions connexes, la coopération entre les deux Parties porte sur:
a) L'échange d'informations et de renseignements sur les réseaux de trafic de migrants, les méthodes utilisées et les itinéraires empruntés par les filières de migration irrégulière.
b) L'échange d'informations et d'expériences dans le domaine de la fraude documentaire.
c) La mise en place de mécanismes appropriés de coordination en matière d'identification et du retour de migrants en situation irrégulière.
d) L'assistance nécessaire pour la protection des victimes de trafic de migrants, notamment les femmes et les enfants.
e) La concertation sur l'adoption d'une vision commune et harmonisée en matière migratoire, au sein des instances internationales.
ARTICLE 6
La coopération et assistance technique, concernant les domaines définis à l'article I du présent Accord, a pour objet
a) La formation générale et spécialisée: Celle-ci peut prendre la forme d'organisation de stages, de séminaires ou de visites d'étude au profit des cadres spécialisés et de techniciens dans les instituts ou écoles de formation de l'autre Partie;
b) L'échange d'experts dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et d'étudier les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre toutes les formes de criminalité, utilisés par l'autre Partie;
c) Le conseil et l'assistance techniques en matière d'équipements, de méthodes et d'organisation de services.
Les modalités ainsi que les questions relatives à la prise en charge des frais des stages de formation et de visites d'experts seront fixées d'un commun accord.
ARTICLE 7
1. Les échanges d'informations et les demandes visées au présent Accord sont adressés par écrit directement aux organes compétents.
2. En cas d'urgence, et aux fins de l'application du présent Accord, les organes compétents peuvent se transmettre lesdites informations ou demandes oralement, celles-ci devant faire, immédiatement après, l'objet d'une confirmation par écrit.
3. Les frais afférents à l'exécution d'une demande ou à la réalisation d'une action sont à la charge de la Partie requérante.