1084 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
4. Chaque Partie se réserve le droit de ne pas donner suite entièrement ou partiellement à une demande, de ne pas accorder son soutien ou de ne pas prendre une mesure de coopération lorsque cela est susceptible de porter atteinte à son droit national, de mettre en danger sa sécurité ou de nuire à ses intérêts.
5. La partie requérante doit être informée, le cas échéant, de la motivation de ce rejet
ARTICLE 8
1. L'échange d'information entre les Parties dans le cadre du présent Accord est soumis aux conditions suivantes:
a) La Partie requérante ne peut utiliser les données qu'aux fins et conditions définies par la Partie requise, en tenant compte du délai au terme duquel lesdites données doivent être détruites, en vertu de sa législation nationale.
b) La Partie requérante informe la Partie requise, sur demande, de l'usage des données qui lui ont été transmises et des résultats obtenus.
c) S'il est établi que des données inexactes ou incomplètes ont été communiquées, la Partie requise en informe sans délai la Partie requérante.
d) Chacune des Parties tient un registre des données communiquées et de leur destruction.
2. Les Parties garantissent la protection des données qui leur sont communiquées contre tout accès, modification, publication ou divulgation non autorisés, en vertu de leur législation nationale.
3. Les Parties s'engagent également à ne céder les données personnelles visées au présent article à aucun tiers autre que l'organe de la Partie requérante les ayant sollicitées. Si ladite Partie requérante en fait la demande, ces données ne pourront être transmises qu'après autorisation préalable de la Partie requise.
ARTICLE 9
Aux fins de l'application du présent Accord, les organes compétents sont
• Pour le Royaume du Maroc : le Ministère de l'Intérieur, sans préjudice des compétences relevant d'autres Ministères.
• Pour la République de la Côte d'Ivoire: le Ministère de l'Intérieur, sans préjudice des compétences relevant d'autres Ministères.
ARTICLE 10
En vue d'atteindre les objectifs prévus dans le présent Accord et de mettre en œuvre cette coopération, il sera créé un « Comité mixte de coopération en matière de sécurité ». Ledit comité se réunira une fois par an, ou à la demande de l'une ou l'autre Partie, alternativement, au Maroc et en Côte d'Ivoire.