N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1085
ARTICLE 11
Tout différend non résolu par le comité mixte sera traité par voie diplomatique, conformément aux principes fondamentaux du droit international.
ARTICLE 12
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet six mois après sa date de notification, sans préjudice des actions en cours.
ARTICLE 13
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée entre les deux Parties qui s'informent mutuellement par voie diplomatique de l'accomplissement des procédures nationales requises pour son entrée en vigueur.
Les deux Parties arrêtent d'un commun accord les modifications au présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Marrakech le 20 janvier 2015, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe. Les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
Mohamed HASSAD Ministre de l'Intérieur
Pour le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
Charles Koffi DIBY Ministre d'Etat Ministre des Affaires Etrangères