1086 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Dahir n° 1-15-140 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant publication de l’Accord d’assistance mutuelle administrative en matière douanière, fait à Marrakech le 20 janvier 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l’Accord d’assistance mutuelle administrative en matière douanière, fait à Marrakech le 20 janvier 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire ; Vu la loi n° 22-15 portant approbation de l’Accord précité et promulguée par le dahir n° 1-15-121 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ; Considérant les notifications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l’Accord d’assistance mutuelle administrative en matière douanière, fait à Marrakech le 20 janvier 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Accord d’assistance mutuelle Administrative en matière douanière Entre le Gouvernement du Royaume du Maroc Et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire
Le Gouvernement du Royaume du Maroc, d’une part ;
Et
Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, d’autre part ;
Ci-après dénommés " Parties contractantes " ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de liquider avec précision les droits de douane et autres taxes, et de veiller à l'application correcte par leurs Administrations des douanes, des mesures particulières de restriction, de prohibition et de contrôle concernant des marchandises spécifiques ;
CONSIDÉRANT que les infractions à la législation douanière portent préjudice à la sécurité des Parties contractantes et à leurs intérêts économiques, commerciaux, fiscaux, sociaux, de santé publique et culturelle ;
CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes, et reconnaissant l'importance d'une évaluation précise des droits de douane et autres taxes, en particulier par l'application correcte des règles relatives à la valeur en douane, à l'origine et au classement tarifaire ;