N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1087
RECONNAISSANT la nécessité de coopérer à l'échelon international au sujet des questions liées à l'application des législations douanières ;
CONVAINCUS que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par une étroite coopération entre les Administrations des douanes en se basant sur des dispositions juridiques préalablement convenues ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre le trafic des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piraterie ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux, nécessitent un échange d'information entre les services douaniers au niveau international ;
VU la Recommandation sur l'assistance mutuelle administrative et la Déclaration sur l'amélioration de la coopération et de l'assistance mutuelle administrative (Déclaration de Chypre) adoptées respectivement en décembre 1953 et en juillet 2000 par le Conseil de Coopération Douanière, ainsi que les Résolutions sur la sécurité et la facilitation de la chaîne logistique internationales adoptées par le Conseil de Coopération Douanière en juin 2002, connu actuellement sous le nom de l'Organisation Mondiale des Douanes ;
VU EGALEMENT les Conventions internationales prévoyant des prohibitions, des restrictions et des mesures particulières de contrôle à l'égard de certaines marchandises ;
VU EGALEMENT la Déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations Unies de 1948 ;
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE I
Définitions Article 1
Aux fins du présent Accord, on entend par :
a) "Administrations des douanes"
• pour Le Royaume du Maroc : l'Administration des Douanes et Impôts Indirects ;
• pour la République de Côte d'Ivoire : Direction Générale des Douanes ;
b) "créance douanière" : tout montant de droits et taxes qui ne peut être recouvré dans l'une des Parties contractantes ;
c) "droits de douane" : tous droits, taxes, redevances ou impositions diverses, perçus dans le territoire des Parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exception toutefois, des redevances et impositions pour services rendus ;
d) "législation douanière" : toute disposition d'ordre juridique ou administratif, applicable par l'une des Administrations des douanes ou qu'elles sont chargées de faire