1088 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
appliquer en ce qui concerne l'importation, l'exportation, le transbordement, le transit, le stockage et le mouvement des marchandises, y compris les dispositions d'ordre juridique et administratif, liées aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, ainsi que les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent;
e) "Infraction douanière" : toute infraction ou tentative d'infraction à la législation douanière ;
f) "information" : toute donnée, qu'elle soit traitée ou analysée ou non, et tout document, rapport et toute autre communication sous toute forme que ce soit, y compris électronique ou leurs copies certifiées conformes ;
g) "chaîne logistique internationale": l'ensemble des processus concernant les mouvements transfrontaliers des marchandises du lieu d'origine à celui de destination finale ;
h) "fonctionnaire" : tout fonctionnaire des douanes ou d'un autre service public, désigné par l'une des Administrations des douanes ;
i) "personne" : toute personne physique ou morale, sauf si le contexte en dispose autrement ;
j) "données à caractère personnel" : toute donnée concernant une personne physique dûment identifiée ou identifiable ;
k) "Administration requise" : l'Administration des douanes à laquelle une demande d'assistance est adressée ;
l) "Administration requérante": l'Administration des douanes qui formule une demande d'assistance ;
m) "Partie contractante requise" : Partie contractante dont l'Administration des douanes est invitée à apporter une assistance ;
n) "Partie contractante requérante": Partie contractante dont l'Administration des douanes formule une demande d'assistance.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
1. Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance par l'intermédiaire de leurs Administrations des douanes dans les conditions fixées par le présent Accord, en vue d'appliquer comme il convient, la législation douanière, de prévenir de rechercher et de réprimer les infractions douanières, ainsi que d'assurer la sécurité de la chaîne logistique ;
2. Dans le cadre du présent Accord, toute assistance est apportée par chaque Partie contractante conformément aux dispositions législatives et administratives qu'elle applique et dans les limites de la compétence et des moyens dont dispose son Administration des douanes ;
3. Les administrations des douanes peuvent échanger leurs expériences ainsi que les meilleures pratiques dans les domaines des systèmes informatiques douaniers, de la gestion du risque douanier, de la gestion des régimes économiques et de la formation et dans d'autres domaines d'intérêt commun.