N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1089
4. Le présent Accord a trait à l’assistance mutuelle administrative entre les Parties contractantes et ne vise pas à modifier la teneur des accords d’entraide judiciaire qu’elles ont conclus entre elles ou qu’elles vont conclure. Si l’assistance mutuelle doit être apportée par d’autres autorités de la Partie contractante requise, l’Administration requise précise les noms de ces autorités et lorsqu’elle le sait, l’accord ou l’instrument applicable en l’occurrence ;
5. Les dispositions du présent Accord ne donnent à personne, le droit de faire obstacle à l’exécution d’une demande.
CHAPITRE III Informations Article 3 Informations concernant l’application de la législation douanière
1. Les Administrations des douanes se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, les renseignements qui peuvent contribuer à appliquer comme il convient la législation douanière, à prévenir, à rechercher et à réprimer les infractions douanières, ainsi qu’à assurer la sécurité de la chaîne logistique internationale. Ces informations peuvent porter sur :
a) de nouvelles techniques de lutte contre la fraude douanière dont l’efficacité a été prouvée ;
b) de nouvelles tendances en matière d’infractions douanières et des moyens ou techniques employés pour les commettre ;
c) des marchandises connues pour faire l’objet d’infractions douanières, ainsi que les méthodes utilisées pour transporter ou stocker ces marchandises ;
d) des personnes dont on sait qu’elles ont commis une infraction douanière ou soupçonnées d’être sur le point de commettre une telle infraction ;
e) toute autre donnée susceptible d’aider les Administrations des douanes à évaluer les risques aux fins du contrôle et de la facilitation ;
2. Sur demande, l’Administration requise fournit à l’Administration requérante des informations concernant ;
a) la régularité de l’exportation, à partir du territoire de la Partie contractante requise, des marchandises importées dans le territoire douanier de la Partie contractante requérante et les éléments permettant l’appréciation correcte de la valeur en douane ;
b) la régularité de l’importation, dans le territoire de la partie contractante requise, des marchandises exportées du territoire douanier de la Partie contractante requérante, et les éléments permettant l’appréciation.