1090 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Article 4
Informations aux fins de la liquidation des droits et taxes
1. Sur demande, l'Administration requise communique sans préjudice des dispositions de l'article 24, aux fins de l'application appropriée de la législation douanière ou de la prévention de la fraude douanière, des informations susceptibles d'aider l'Administration requérante qui a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude d'une déclaration en douane ;
2. La demande doit spécifier les procédures de vérification que l'Administration requérante a appliquées ou a tenté d'appliquer, ainsi que les informations spécifiques demandées.
Article 5
Echange d'expériences et d'informations relatives aux infractions douanières
1. L'une des Administrations des douanes communique à l'Administration des douanes de l'autre Partie contractante concernée, de sa propre initiative ou sur demande, des informations sur les activités planifiées, en cours ou réalisées qui constituent une présomption raisonnable portant à croire qu'une infraction douanière a été ou sera commise dans le territoire de la Partie contractante concernée ;
2. Les Administrations des Douanes s'échangent mutuellement leurs expériences en matière de lutte contre la fraude douanière et, particulièrement, sur la lutte contre la contrebande ;
3. Les Administrations des Douanes s'échangent mutuellement leurs expériences dans des domaines faisant intervenir d'autres lois et réglementations qu'elles sont chargées d'appliquer, et ce, dans la limite des moyens et des prérogatives qui leur sont dévolues par les lois et réglementations nationales.
Article 6
Echange automatique d'informations
Les Administrations des douanes peuvent, sur la base d'un accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 26, échanger de manière automatique des informations couvertes par le présent Accord.
Article 7
Echange préalable de données
Les Administrations des douanes peuvent, sur la base d'un accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 26, échanger des données spécifiques préalablement à l'arrivée des envois sur le territoire de l'autre Partie contractante.