N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1091
CHAPITRE IV
Cas particuliers d'assistance
Article 8
Assistance spontanée
Dans les cas risquant de porter gravement atteinte à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique, y compris à la sécurité de la chaîne logistique internationale, ou à tout autre intérêt vital de toute Partie contractante, l'Administration des douanes de l'autre Partie contractante fournit, chaque fois que possible, une assistance de sa propre initiative et sans délai.
Article 9
Recouvrement des créances douanières
1. Sur demande, les Administrations des douanes se prêtent mutuellement assistance aux fins du recouvrement des créances douanières, pour autant que chaque Partie contractante ait adopté les dispositions juridiques et administratives nécessaires au moment de la demande ;
2. L'assistance fournie pour le recouvrement des créances douanières, est apportée conformément aux dispositions de l'article 26 du présent Accord.
Article 10
Mesures aux frontières
1. Sur demande, les Administrations des douanes peuvent se prêter mutuellement assistance pour l'application des mesures aux frontières visant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle par la suspension de la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées ;
2. Les deux Administrations des douanes s'échangent mutuellement des renseignements ou des données sur des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piraterie et ce, dans la limite des moyens disponibles et des prérogatives qui leur sont dévolues.
Article 11
Notification
1 Sur demande, l'Administration requise prend toutes les mesures nécessaires en vue de notifier à une personne résidente ou établie sur son territoire toute décision concernant cette personne prise par l'Administration requérante en application de la législation douanière et entrant dans le champ d'application du présent Accord ;
2 Cette notification est effectuée conformément aux formalités applicables dans le territoire de la Partie contractante requise en ce qui concerne les décisions similaires prises à l'échelon national.