1092 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Article 12
Surveillance et informations
1. Sur demande, l'Administration requise exerce, dans la mesure du possible, une surveillance et fournit à l'Administration requérante des informations concernant :
a) les marchandises transportées ou entreposées que la partie requérante sait qu'elles ont été utilisées ou soupçonne d'être utilisées dans le cadre d'infractions douanières sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
b) les moyens de transport que la partie requérante sait qu'ils ont été utilisés ou soupçonne d'être utilisés pour commettre des infractions douanières sur le territoire de la Partie contractante requérante;
c) les locaux que la partie requérante sait qu'ils ont été utilisés ou soupçonne d'être utilisés dans le cadre d'une infraction douanière commise sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
d) les personnes ayant commis ou soupçonnées de commettre une infraction douanière dans le territoire de la Partie requérante, notamment celles qui pénètrent dans le territoire de la Partie contractante requise ou qui en sortent.
2. L'Administration des douanes peut continuer à exercer une telle surveillance de sa propre initiative si elle a des raisons de croire que des activités planifiées, en cours ou réalisées, semblent constituer une infraction douanière dans le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 13
Lutte contre le blanchiment des capitaux
Sous réserve du respect de leur législation nationale et en fonction des prérogatives qui leur sont dévolues, les deux parties s'engagent à coopérer dans le domaine de la prévention et de la recherche de la fraude se rapportant au blanchiment des capitaux.
Article 14
Experts et témoins
Sur demande, la Partie contractante requise peut autoriser ses fonctionnaires à déposer devant une cour ou un tribunal situé dans le territoire de la Partie contractante requérante en qualité d'experts ou de témoins dans le cadre d'une affaire en relation avec l'application de la législation douanière.