N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1093
CHAPITRE V
Coopération transfrontalière
Article 15
Dispositions générales
Les fonctionnaires de l’une des Parties contractantes peuvent, sur la base d’un accord mutuel additionnel conclu conformément à l’article 26, entreprendre l’une des activités visées dans le présent chapitre sur le territoire de l’autre Partie contractante sous réserve de se conformer aux conditions additionnelles stipulées le cas échéant par cette dernière. Ces activités prennent fin dès que la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles se déroulent la demande.
Article 16
Equipes conjointes de contrôle ou d’enquête
1. Les Parties contractantes peuvent créer des équipes conjointes de contrôle ou d’enquête en vue de détecter et de prévenir des types particuliers d’infractions douanières appelant des activités simultanées et coordonnées ;
2. Ces équipes opèrent en conformité avec la législation et les procédures de la Partie contractante dans le territoire de laquelle se déroulent leurs activités.
CHAPITRE VI
Communication des demandes
Article 17
1. Les demandes d’assistance visées dans le présent Accord sont communiquées directement à l’Administration des douanes de l’autre Partie contractante. Chaque Administration des douanes désigne des correspondants officiels à cet effet ;
2. Les demandes d’assistance formulées conformément au présent Accord sont adressées, par écrit ou par voie électronique, accompagnées de toutes les informations jugées utiles aux fins de donner suite à ces demandes. L’Administration requise peut exiger une confirmation par écrit d’une demande formulée par voie électronique. Lorsque les circonstances le justifient, les demandes peuvent être formulées verbalement. Elles doivent ensuite, être confirmées par écrit ou par voie électronique lorsque les Administrations requises et requérantes sont en mesure de l’accepter, et ce dans les meilleurs délais ;
3. Les demandes sont formulées par écrit et présentées en langue acceptée par les deux Administrations des douanes. Tous les documents accompagnant ces demandes, sont traduits, en langue française.