1094 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
4. Les demandes d’assistance formulées conformément au présent Accord, comportent les indications ci-après :
a) le nom et les coordonnées de l’Administration requérante ;
b) la question en cause, le type d’assistance demandée et les motifs de la demande ;
c) un exposé sommaire de la question en cause et ses éléments d’ordre administratif et juridique ;
d) les noms et adresses des personnes visées par la demande, s’ils sont connus ;
e) les vérifications faites conformément au paragraphe 2 de l’article 4 ;
f) une indication conformément au paragraphe 2 de l’article 24.
5. Lorsque l’Administration requérante demande qu’une procédure ou une méthode particulière soit suivie, l’Administration requise fait droit à cette demande, sous réserve des dispositions législatives et administratives en vigueur à l’échelon national.
6. Les renseignements originaux ne sont demandés que lorsque des copies sont jugées insuffisantes et ils sont restitués dès que possible. Les droits de l’Administration requise et des tiers, sont maintenus.
CHAPITRE VII
Exécution des demandes
Article 18
Mesures à prendre pour obtenir les renseignements demandés
1. Lorsque l’Administration requise ne possède pas les renseignements demandés, elle doit entreprendre des recherches pour obtenir ces renseignements.
2. Si l’Administration requise n’est pas l’autorité compétente pour entreprendre ces recherches en vue d’obtenir les renseignements demandés, elle adresse une requête à l’autorité compétente de son pays, quitte à ensuite transmettre les renseignements obtenus à l’administration requérante dans le respect des dispositions législatives et administratives en la matière.
Article 19
Présence de fonctionnaires sur le territoire de l’autre Partie contractante
Sur demande écrite, aux fins de l’enquête concernant une infraction douanière, des fonctionnaires désignés par l’Administration requérante peuvent, avec l’autorisation de l’Administration requise, et sous réserve des conditions imposées, le cas échéant, par celle-ci :
a) consulter dans les bureaux de l’Administration requise les documents et tous les autres renseignements pertinents concernant cette infraction et en obtenir des copies,