N° 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1095
b) assister à toute enquête effectuée par l'Administration requise sur le territoire de la Partie contractante requise qui s'avère utile aux intérêts de l'Administration requérante. Ces fonctionnaires ont un rôle purement consultatif.
Article 20
Présence des fonctionnaires de l'Administration requérante à l'invitation de l'Administration requise
1. Si l'Administration requise juge approprié qu'un fonctionnaire de l'autre Partie contractante soit présent, lorsqu'à la suite d'une demande, des mesures en matière d'assistance sont mises en œuvre, elle peut demander la participation dudit fonctionnaire, sous réserve de toute condition qu'elle peut éventuellement fixer ;
2. Les Administrations des douanes concernées peuvent convenir, par Accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 26 ci-dessus, d'attribuer aux fonctionnaires invités un rôle plus large qu'un rôle purement consultatif.
Article 21
Dispositions concernant les fonctionnaires présents dans l'Administration requise
1. Sans préjudice des articles 15 et 16, lorsque des fonctionnaires de l'une des Parties contractantes sont présents dans le territoire de l'autre Partie contractante aux termes du présent Accord, ils doivent à tout moment être en mesure de fournir, dans une langue acceptable par l'autre Partie contractante, la preuve de leur identité et de leur qualité officielle au sein de leur Administration des douanes ou d'un autre organisme public ;
2. Durant leur présence dans le territoire de l'autre Partie contractante conformément aux dispositions du présent Accord, les fonctionnaires sont responsables de toute infraction qu'ils peuvent commettre et bénéficient, dans la limite prévue par les dispositions d'ordre juridique et administratif de la Partie concernée, de la même protection que celle accordée aux fonctionnaires de l'Administration des douanes de ladite Partie.
CHAPITRE VIII
Utilisation, confidentialité et protection des informations
Article 22
Utilisation des informations
1. Les informations reçues conformément au présent Accord, doivent être utilisées uniquement par les Administrations des douanes des Parties contractantes et aux seules fins de l'assistance administrative dans les conditions fixées par le présent accord ;