1096 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
2. Sur demande, la Partie contractante qui a fourni les informations, peut, nonobstant le paragraphe 1 du présent article autoriser leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités, sous réserve des modalités et conditions fixées par ladite Partie contractante. Cette utilisation est conforme aux dispositions législatives et administratives de la Partie contractante désirant utiliser les informations. L'utilisation des informations à d'autres fins, peut comprendre les enquêtes, les procédures et les poursuites judiciaires.
Article 23
Confidentialité et protections des informations
1. Les informations reçues conformément au présent Accord, sont traitées comme étant confidentielles et bénéficient d'une protection et d'un degré de confidentialité au moins équivalents à ceux prévus pour les informations de même nature dans les dispositions législatives et administratives de la Partie contractante qui les reçoit ;
2. L'échange de données à caractère personnel dans le cadre du présent Accord, ne commence que lorsque les Administrations des douanes sont convenues, par accord additionnel mutuel conclu conformément à l'article 26 ci après, que ces données bénéficieront, dans le territoire de la Partie contractante qui les reçoit, d'un niveau de protection satisfaisant aux exigences de la législation nationale de l'Administration des douanes qui les a fournies ;
3. En l'absence d'un accord additionnel mutuel tel que visé au paragraphe 2 du présent article, les données à caractère personnel ne sont fournies que lorsque l'Administration des douanes qui les a fournies, a l'assurance qu'elles seront protégées dans le territoire de la Partie contractante qui les reçoit conformément aux dispositions des paragraphes 4 à 10 du présent article ;
4. Sur demande, l'Administration des douanes qui reçoit les données à caractère personnel, informe l'Administration des douanes qui les a fournies de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus ;
5. Les données à caractère personnel fournies dans le cadre du présent Accord, ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies ;
6. L'Administration des douanes qui fournit des données à caractère personnel, s'assure, dans la mesure du possible, que ces données ont été recueillies de manière loyale et licite, qu'elles sont exactes et à jour et qu'elles ne sont pas excessives par rapport aux fins pour lesquelles elles sont fournies ;