N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1097
7. S'il s'avère que les données à caractère personnel fournies sont inexactes, ou qu'elles n'auraient pas dû être échangées, cette constatation est notifiée immédiatement et l'Administration des douanes qui les a reçues, les supprime ou les modifie en conséquence ;
8. Les Administrations des douanes enregistrent la communication ou la réception de données à caractère personnel échangées au titre du présent Accord ;
9. Les Administrations des douanes prennent les mesures de sécurité nécessaires pour s'assurer que les données à caractère personnel échangées aux termes du présent Accord, ne sont pas consultées, modifiées ou diffusées sans autorisation ;
10. Chaque Partie contractante est responsable, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, du préjudice causé à une personne à la suite de l'utilisation de données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent Accord. Il en va de même lorsque le préjudice est dû à la Partie contractante qui a fournie des informations inexactes ou contraires aux dispositions du présent Accord.
CHAPITRE IX
Dérogations
Article 24
1. Lorsque l'assistance demandée dans le cadre du présent Accord est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels de la Partie contractante requise, ou encore aux intérêts commerciaux ou professionnels légitimes, la Partie contractante en cause, peut refuser de la fournir ou bien, la fournir sous réserve que soient remplies les conditions qu'elle aura éventuellement imposées.
2. L'assistance peut être différée lorsqu'il y a des raisons de croire qu'elle perturbera une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, l'Administration requise consulte l'Administration requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée sous réserve du respect des conditions éventuellement spécifiées par l'Administration requise ;
3. Si l'Administration requise estime que les efforts à consentir pour satisfaire une demande sont de toute évidence disproportionnés par rapport aux bénéfices pouvant être procurés à l'Administration requérante, elle peut ne pas accorder cette assistance ;
4. Les raisons doivent être données lorsque l'assistance est refusée ou différée.