1098 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
CHAPITRE X
Coûts
Article 25
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les frais résultant de l'application du présent Accord, sont supportés par la partie contractante requise;
2. Les frais remboursés et les indemnités versées aux experts et aux témoins, ainsi que le coût des interprètes et traducteurs lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires de l'Etat, sont pris en charge par la Partie contractante requérante;
3. Lorsque l'exécution d'une demande entraîne des frais élevés ou inhabituels, les Parties contractantes se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que les modalités de prise en charge de ces frais.
CHAPITRE XI
Mise en œuvre et application
Article 26
1. Dans le cadre de l'application du présent Accord, les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour s'assurer, dans la mesure du possible, que leurs fonctionnaires chargés de rechercher ou de combattre les infractions douanières entretiennent mutuellement des relations directes et personnelles. Des états actualisés des fonctionnaires habilités à cet effet, sont échangés entre les Administrations des douanes;
2. Les Administrations des douanes prennent, conjointement, les dispositions nécessaires pour faciliter la mise en œuvre et l'application du présent Accord.
CHAPITRE XII
Application territoriale
Article 27
Le présent Accord est applicable aux territoires des deux Parties contractantes tel qu'ils sont définis dans les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces dernières.
CHAPITRE XIII
Règlement des différends
Article 28
1. Tout différend entre les Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Accord, est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre les deux Parties;