N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1099
2. Les différends et autres difficultés non résolues pour lesquels aucune solution n'est trouvée, sont réglés par la voie diplomatique.
CHAPITRE XIV Dispositions finales
Article 29 Entrée en vigueur
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre par écrit et par les moyens diplomatiques, l'accomplissement des procédures requises par sa constitution ou ses procédures nationales régissant l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la notification.
Article 30 Durée et dénonciation
1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par la voie diplomatique.
2. La dénonciation prendra effet trois mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre Partie contractante. Les procédures en cours au moment de la dénonciation doivent, néanmoins, être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.
FAIT à Marrakech, le 20 janvier 2015, en deux originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
Mohammed BOUSSAID Ministre de l'Economie et des Finances
Pour le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
Nialé KABA Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances