N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1111
2- Quand une commission rogatoire est exécutée, la partie requise doit envoyer à la partie requérante les documents nécessaires établissant que la commission rogatoire a été exécutée.
ARTICLE 16: - L'exécution des commissions rogatoires ne donne lieu en ce qui concerne l'Etat requérant au remboursement d'aucun frais, excepté les frais engagés pour les honoraires des experts.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17: - Les délais de comparution et d'appel ne seront pas inférieurs à trois mois pour les ressortissants de l'un ou l'autre Etat qui ne résident pas sur le territoire de l'Etat dans lequel siège la juridiction saisie.
ARTICLE 18: - Les Parties Contractantes se communiquent réciproquement et sur demande tous renseignements sur la législation en vigueur sur leur territoire ou sur les décisions de jurisprudence dans les matières relevant de la présente Convention, ainsi que toute autre information juridique utile.
TITRE III
EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
ARTICLE 19: - En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant au Maroc et en Côte d'Ivoire ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles remplissent les conditions suivantes :
a) La décision émane d'une juridiction compétente selon la législation de l'Etat requérant, sauf renonciation certaine de l'intéressé;