1110 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
3- Les dispositions des paragraphes précédents n'excluent pas la faculté pour les Parties Contractantes de faire exécuter directement par leurs agents diplomatiques ou consulaires respectifs les commissions rogatoires en matière civile ou commerciale relatives à l'audition de leurs propres ressortissants. La nationalité de la personne dont l'audition est requise est déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée.
ARTICLE 12: - L'autorité requise peut refuser d'exécuter une commission rogatoire lorsque son authenticité n'est pas établie, ou lorsque son exécution n'est pas de la compétence de l'autorité judiciaire, ou lorsqu' elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu.
ARTICLE 13: 1-Pour l'exécution d'une commission rogatoire, l'autorité compétente de l'Etat requis applique la loi de son Etat en ce qui concerne les formes à suivre.
2 - Les personnes dont le témoignage est demandé sont convoquées par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cette convocation, l'autorité compétente de l'Etat requis peut user à leur encontre des moyens prévus par sa législation.
ARTICLE 14: - Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise doit :
a) exécuter la commission rogatoire selon une procédure spéciale si cette procédure n'est pas contraire à sa législation.
b) informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où il doit être procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister dans les conditions prévues par la législation de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu.
ARTICLE 15:1- Dans tous les cas où une commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité compétente, la partie requise doit informer le plus tôt possible, la partie requérante des raisons pour lesquelles elle n'a pas été exécutée.