N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1109
3- Lorsque l'acte n'a pu être délivré, l'Etat requis le renvoie sans délai à l'Etat requérant, en indiquant le motif pour lequel la délivrance n'a pu être effectuée.
ARTICLE 9: - La demande de remise présentée conformément aux dispositions du présent chapitre, peut être refusée :
a- Si l'authenticité de la demande de remise n'est pas établie,
ou
b- Si la partie contractante qui doit assurer la remise sur son territoire, considère cette remise comme susceptible de porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité ou comme contraire à son ordre public.
ARTICLE 10: - Chacune des parties contractantes prend à sa charge les frais occasionnés par la remise effectuée sur son territoire.
CHAPITRE V
DE LA TRANSMISSION ET DE L'EXECUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES
ARTICLE 11: 1-En matière civile ou commerciale, les commissions rogatoires dont l'exécution doit avoir lieu sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, sont décernées et exécutées par les autorités judiciaires. Elles sont transmises et renvoyées par l'intermédiaire des Ministères de la Justice.
2- Les commissions rogatoires sont rédigées dans la langue de l'Etat requérant. Toutefois, elles doivent être accompagnées d'une traduction dans la langue de l'Etat requis dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus.