1108 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
3- Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les ressortissants de chacun des deux Etats résidant sur le territoire de l'autre, de faire parvenir ou de remettre tous actes à des personnes résidant sur le même territoire, sous réserve que la remise ait lieu selon les formes en vigueur dans le pays où elle doit être effectuée.
ARTICLE 7 : 1- Les actes judiciaires ou extrajudiciaires et, le cas échéant, les pièces annexées, sont accompagnés d'un bordereau ou d'une lettre précisant: - L'autorité de qui émane l'acte ; - La nature de l'acte à remettre ; - Les noms et qualités des parties;
2- L'acte à remettre doit être rédigé soit dans la langue de la partie requise, soit accompagné de deux copies de sa traduction dans cette langue. Dans ce cas, la traduction est certifiée par un traducteur assermenté ou agréé conformément à la législation de l'Etat requérant.
3- Le bordereau ou la lettre prévus au paragraphe 1 sont rédigés dans la langue de l'Etat requis ou accompagnés de leur traduction dans cette langue.
ARTICLE 8 : 1- L'Etat requis se borne à assurer la remise de l'acte à son destinataire. Cette remise est constatée soit par un récépissé dûment daté et signé de l'intéressé, soit par un procès-verbal de notification établi par les soins de l'autorité compétente de l'Etat requis et qui doit mentionner la date et le mode de la remise. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis à l'autorité requérante.
2- A la demande expresse de l'Etat requérant, l'acte peut être signifié dans la forme prescrite par la législation de l'Etat requis pour la signification d'actes analogues, à condition que ledit acte et, le cas échéant, les pièces annexées soient rédigées dans la langue de l'Etat requis ou accompagnées de leur traduction dans cette langue, établies conformément à la législation de l'Etat requérant.