N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1107
CHAPITRE III
DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
ARTICLE 4: - Les ressortissants de chacune des parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre, de l'assistance judiciaire comme ses ressortissants eux mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi de l'Etat dans lequel l'assistance est demandée.
ARTICLE 5: 1- Le certificat attestant l'insuffisance des ressources est délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle s'il réside sur le territoire de l'un des deux Etats. Ce certificat est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire de son pays territorialement compétent si l'intéressé réside dans un Etat tiers.
2- Lorsque l'intéressé réside dans l'Etat où la demande est présentée, des renseignements peuvent être pris, à titre complémentaire, auprès des autorités de l'Etat dont il est le ressortissant.
CHAPITRE IV
DE LA TRANSMISSION ET DE LA REMISE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES
ARTICLE 6: 1- En matière civile ou commerciale, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à être notifiés à des personnes résidant sur le territoire de l'une des parties contractantes sont transmis par l'intermédiaire des Ministères de la Justice.
2- Les dispositions de l'alinéa précédent n'excluent pas la faculté pour les parties contractantes de faire parvenir directement par l'intermédiaire de leurs agents diplomatiques ou consulaires respectifs, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés à leur ressortissants. La nationalité du destinataire est déterminée conformément à la loi de l'Etat sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.