1106 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
TITRE I
DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1: - Les ressortissants de chacune des parties contractantes ont, sur le territoire de l'autre, un libre et facile accès auprès des juridictions tant judiciaires qu'administratives pour la poursuite et la défense de leurs droits et intérêts.
ARTICLE 2: - Les personnes morales, ayant leur siège dans l'un des deux Etats et constituées conformément à la législation de cet Etat, sont soumises aux dispositions de la présente convention dans la mesure où elles peuvent leur être appliquées, sous réserve des dispositions d'ordre public de l'Etat où l'action est introduite.
CHAPITRE II
DE LA CAUTIO JUDICATUM SOLVI
ARTICLE 3 : - Il ne peut être imposé aux ressortissants de chacune des parties contractantes ni caution, ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence sur le territoire de l'autre Etat.