N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1105
CONVENTION
ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE -=-=-=
Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc et Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
Désireux de renforcer la coopération dans le domaine judiciaire entre les deux pays, notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, ont résolu de conclure la présente convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet :
Pour le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc :
et
Pour le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire :
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme.
Sont convenus des dispositions suivantes :