1104 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Dahir n° 1-16-45 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant publication de la Convention faite à Abidjan le 1er juin 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention faite à Abidjan le 1er juin 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale ;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la Convention précitée, fait à Rabat le 7 mars 2016,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Abidjan le 1er juin 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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