1112 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
b) La partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée;
c) La décision passée en force de chose jugée, est susceptible d'exécution conformément à la loi de l'Etat où elle a été rendue;
d) La décision ne contient rien de contraire ni à l'ordre public de l'Etat où son exécution est demandée ni aux principes du droit public applicables dans cet Etat ; elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.
ARTICLE 20: - Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre Etat ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription, ni la rectification sur les registres publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires.
ARTICLE 21: - L'exequatur est accordé, à la demande de toute partie intéressée, par la juridiction compétente d'après la loi de l'Etat où il est requis. La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi de l'Etat dans lequel l'exécution est demandée.
ARTICLE 22: - La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision. L'exequatur ne peut être accordé si un recours extraordinaire a été formé contre la décision dont l'exequatur est demandée.
En accordant l'exequatur, la juridiction compétente ordonne s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision soumise à l'exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'Etat où elle est déclarée exécutoire. L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée.
ARTICLE 23: - La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties de l'instance en exequatur et sur toute l'étendue du territoire où ces dispositions sont applicables.