N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1113
Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exequatur en ce qui concerne les mesures d'exécution les même effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention de celui-ci.
ARTICLE 24: - La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :
a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou toute pièce en tenant lieu;
c) un certificat du greffier compétent constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation.
d) une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, ou toute pièce en tenant lieu.
ARTICLE 25: - Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats ont dans l'autre, l'autorité de la chose jugée et peuvent y être rendues exécutoires si elles satisfont aux conditions exigées par l'article 19.
L'exequatur est accordé dans les formes prévues aux articles précédents.
ARTICLE 26: - Les actes authentiques, exécutoires dans l'un des deux Etats sont déclarés exécutoires dans l'autre Etat par l'autorité compétente, d'après la loi du pays où l'exécution doit être poursuivie.
Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où l'exequatur est demandé ou aux principes de droit public applicable dans cet Etat.