1114 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
TITRE IV
DISPOSITION FINALES RATIFICATION,ENTREE EN VIGUEUR, REGLEMENT DES DIFFÉRENDS ,DURÉE ET DÉNONCIATION.
ARTICLE 27: - La présente Convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles de chacun des deux parties.
ARTICLE 28: - Cette Convention entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la date de l'échange des instruments de ratification.
ARTICLE 29: - Les différends entre les deux Etats relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention seront réglés par voie diplomatique.
ARTICLE 30: 1- La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2- Chacune des Parties Contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par l'autre partie.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à ... Abidjan ....le 1er juin 1999.
En deux exemplaires originaux en langues arabe et française les deux textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Aïcha BELABRI Secrétaire d'Etat Chargé de la Coopération
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Jean Kouassi ABOU Le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme