N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1183
– les pièces administratives délivrées par les autorités compétentes et justifiant que le demandeur est en règle au regard de ses obligations fiscales et des cotisations sociales ; – l'original de la fiche du point-pivot prévu à l'article 5 ci-dessous ; – la définition de la position du centre du périmètre sollicité en coordonnées Lambert par rapport au point-pivot ; – trois (3) cartes régulières à l'échelle 1/100.000 ou 1/50.000 où figurent la position du point-pivot et les coordonnées Lambert du centre par rapport au point-pivot ; – l'original du récépissé du versement de la rémunération des services rendus au titre de l'institution du permis de recherche prévu à l'article 24 du présent décret ; – une pièce attestant de la qualité de mandataire de la personne morale au cas où la demande est formulée par un mandataire.
La demande est inscrite à la date et heure de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.
ART. 5. – La position du centre du périmètre du permis de recherche est rattachée à un «point-pivot» tel que prévu à l'article 36 de la loi précitée n° 33-13. Le point-pivot doit être acquis par le demandeur dudit permis auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
ART. 6. – L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur du permis de recherche dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Chapitre II Du renouvellement de l'autorisation d'exploration et du permis de recherche
ART. 7. – La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploration ou du permis de recherche doit être déposée auprès de l'administration chargée des mines au moins trois (3) mois avant l'expiration de leur durée de validité.
Pour les permis de recherche faisant l'objet de fusion, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi précitée n° 33-13, une seule demande de renouvellement peut être déposée.
La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploration ou du permis de recherche est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.
ART. 8. – La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploration ou du permis de recherche doit être accompagnée des indications et pièces suivantes : – le numéro du (ou des) titre(s) minier(s) objet de la demande de renouvellement ; – la dénomination de la personne morale, sa forme juridique, son siège social, et les nom, prénom, profession, nationalité et domicile de son représentant ; – l'original du récépissé de versement de la rémunération des services rendus au titre du renouvellement du titre minier prévu à l'article 24 ci-dessous ; – une fiche indiquant notamment les études réalisées, les travaux exécutés, les résultats desdites études et travaux et leurs interprétations, les justificatifs des dépenses engagées, un plan de travaux à l'échelle du dix millième et un plan de surface superposable à ce plan ; – le programme de travaux que le demandeur s'engage à réaliser pendant la période de renouvellement, comportant notamment l'échéancier de réalisation et le montant financier minimum qu'il s'engage à consacrer à leur exécution, conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessous.
L'autorité gouvernementale chargée des mines procède à une enquête pour vérifier la consistance des travaux réalisés sur le périmètre couvert par la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploration ou du permis de recherche, en présence du titulaire de l'autorisation ou du permis précité, ou de son représentant.
La décision de renouvellement doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du dépôt de la demande.
TITRE III DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE MINES Chapitre premier De l'attribution de la licence d'exploitation de mines
ART. 9. – En application des dispositions de l'article 18 de la loi précitée n° 33-13, la demande de transformation du permis de recherche en licence d'exploitation de mines doit être déposée auprès de l'administration chargée des mines au plus tard trois (3) mois avant l'expiration de la durée de validité du permis de recherche. La demande précitée est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.
ART. 10. – La demande de transformation du permis de recherche en licence d'exploitation de mines doit comporter, outre les documents mentionnés dans l'article premier ci-dessus, les indications suivantes : – le numéro du ou des permis de recherche dont découle la licence d'exploitation de mines objet de la demande présentée ; – la dénomination, la forme juridique, le siège social de la personne morale de droit marocain demanderesse ainsi que les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de son représentant ; – les pièces administratives délivrées par les autorités compétentes, justifiant que le demandeur est en règle au regard de ses obligations fiscales et des cotisations sociales.
La demande de transformation du permis de recherche en licence d'exploitation de mines doit être accompagnée des pièces suivantes : – l'original du récépissé de versement de la rémunération des services rendus au titre de l'institution de la licence d'exploitation prévue à l'article 24 ci-dessous ; – une fiche indiquant notamment les études réalisées, les travaux exécutés, les résultats desdites études et travaux obtenus et leurs interprétations ainsi que les justificatifs des dépenses engagées ; – un rapport géologique, en deux exemplaires, démontrant l'existence de réserves justifiant l'octroi de la licence d'exploitation ;